Le gouvernement demande à la Cour constitutionnelle de suspendre la loi catalane sur le cannabis.
La loi catalane relative aux associations de consommateurs de cannabis a été contestée par le Conseil des ministres devant la Cour constitutionnelle, car elle est considérée comme empiétant sur les compétences exclusives de l'État et servant de couverture légale à des activités qualifiées de délits par le Code pénal.